LES CONSEILS DE TERRY

LA SURFACE DE PLANCHER

(code de l’Urbanisme : art. L112-1 et art. R112-2)

La SDP est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée au nu intérieur des murs (on inclut les cloisons et les murs intérieurs), après déduction :
• des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
• des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
• des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
• des espaces de stationnement des véhicules motorisés ou non et leurs accès.

LA SURFACE TAXABLE

C’est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau mais elle comprend également les surfaces des garages, des vérandas, des abris de jardin.

Le recours à un architecte est obligatoire pour toute construction d’une surface de plancher supérieure à 150 m².

TERRAINS LIVRÉS ENTIÈREMENT VIABILISÉS ET BORNÉS

Coffrets ERDF, eau potable, assainissement et téléphone

NON COMPRIS
DANS LE PRIX

Informations données à titre indicatif.

Frais de notaire
Environ 8 à 9%

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Raccordements aux divers réseaux
(liaisons coffrets-construction). Fourniture et pose des compteurs eau, électricité et gaz.
10 ml = 7 à 8000€

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Frais liés à la constitution éventuelle d’une Association Syndicale Libre
Frais ASL : 250€
Provision pour dégradations : 800€

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Taxes liées au Permis de Construire
TAXES D’AMÉNAGEMENT (part communale de 1 à 5% et départementale 2,5%max).
Elle comprend : la TDENS (Taxe d’aménagement des espaces Naturels sensibles), la TDCAUE (taxe départementale des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et d’environnement).
Elle est payable en 2 fois : à l’obtention du PC + 12 mois puis permis + 24 mois. Dans le cas où son montant est inférieur à 1500€, elle n’est payée qu’en une seule fois.
Mode de calcul : Surf. taxable de la construction* m2 x valeur forfaitaire € x taux €
• Un abattement de 50% est prévu pour les 100 premiers m2.
• Valeur forfaitaire au m² de la SPL taxable : taux fixé annuellement par décret.

MONTANT ESTIMATIF (maison de 90 m2) = 2500 €

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PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)
Montant moyen = 1000€.