Lexique

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A

Accédant à la propriété
C'est une personne qui devient propriétaire d'un logement. Les synonymes sont acheteurs, acquéreurs.
Acte authentique de vente

Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l’engagement. Il définit les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière Il s’oppose à l’acte sous seing privé qui est établi entre les parties elles-mêmes.

Alignement

Fixation par l’administration des limites du droit de construire par rapport aux voies publiques au moyen d’un plan d’alignement ou d’un alignement individuel.

B

Bornage

Opération consistant à déterminer la délimitation de propriétés ou de terrains par des signes matériels que l’on appelle les bornes. Le bornage est effectué par un géomètre-expert qui établit un procès-verbal comportant un plan sur lequel figurent les emplacements des bornes. Il existe deux types de bornages : le bornage amiable établi par un professionnel après accord des parties sur l’établissement précis des limites de leurs propriétés ; le bornage judiciaire où la délimitation des propriétés est alors faite par décision du juge en cas de refus de bornage amiable de l’un des voisins.

C

Certificat d’urbanisme
Document administratif d'information précisant si un terrain est ou non constructible. Il garantit, pendant toute sa durée de validité, que les énonciations qu'il contient ne seront pas remises en cause. Les renseignements fournis par le certificat d'urbanisme concernent les dispositions d'urbanisme applicables au terrain, les limitations au droit de construire et la desserte ou non du terrain par les équipements publics (égouts, canalisations d'eau, électricité...).
Certificat de viabilité du lot
Dans un lotissement issu d'un permis d'aménager, les travaux de viabilisation des terrains doivent être réalisés pour que les futur acquéreurs puissent déposer leur demande de permis de construire en mairie. Le certificat de viabilité est un document établit par le lotisseur qui atteste que les travaux d'équipement du terrain (eau, électricité, téléphone, assainissement) ont bien été réalisés. Il est à joindre à la demande de permis de construire.
Coefficient d’emprise au sol
Le coefficient d'emprise au sol détermine, en France, la quantité de sol occupée par la construction, afin d'imposer qu'une partie du terrain reste non bâtie pour des motifs paysagers ou d'assainissement.
Compromis de vente

Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C’est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l’acheteur. Il correspond à une vente ferme. Il peut-être soit un acte authentique soit un acte sous seing privé.

Conditions suspensives

Clauses présentes dans le contrat ou avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente). Les conditions suspensives suspendent l’exécution du contrat à la survenance d’un événement. Si cet événement ne se réalise pas dans le délai convenu, la promesse devient nulle et les parties sont libérées de leurs obligations. Le contrat ne prendra effet que lorsque l’événement prévu se réalisera. Les clauses suspensives fréquemment rencontrées sont celles relatives à l’obtention des prêts, au non exercice du droit de préemption par la commune ou à l’obtention d’un permis de construire.

D

Déclaration Attestant de l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
La déclaration Attestant de l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est un document signalant à l’administration l’achèvement des travaux pour lesquels une autorisation d’urbanisme a été accordée. Ce document signale non seulement la fin des travaux, mais aussi la conformité de ceux-ci vis-à-vis de l’autorisation initialement délivrée.
Déclaration d’achèvement des travaux

Déclaration obligatoire que le bénéficiaire d’un permis de construire doit remplir dans les trente jours suivant l’achèvement des travaux. La déclaration doit être établie en trois exemplaires à la mairie du lieu de la construction.

Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance (clôture - cabanon).
Délai d’instruction

Délai durant lequel l’administration instruit votre dossier. Dans le cadre d’une construction, c’est le délai durant lequel le service instructeur étudie votre demande de permis de construire.

E

Echéancier
Document permettant de connaître le montant mensuel exact de paiement et la date des échéances. L'échéancier s'applique pour le règlement d'appel de fonds et pour le remboursement d'un prêt. Il est obligatoire dans l'établissement d'une offre de prêt.

L

Lot

Ce mot désigne, en matière de lotissement, l’une des parcelles destinée à la construction d’une maison individuelle.

Lotissement

Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l’implantation de bâtiments et qui a pour objet ou pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété.

M

Maître d’oeuvre
Personne ou entreprise qui conçoit l'ouvrage et en surveille la construction. La mission de maîtrise d'oeuvre doit permettre d'apporter la meilleure solution architecturale, technique et économique pour réaliser le programme défini par le maître d'ouvrage.
Maitre d’ouvrage

Personne physique ou morale pour le compte de laquelle est exécuté un ouvrage. Le maître de l’ouvrage finance l’opération et choisit son maître d’oeuvre. En règle générale, dans le cadre d’un contrat de maison individuelle, le maître de l’ouvrage est l’acquéreur de la construction et dans le cadre d’une vente sur plan il s’agit du promoteur.

Mitoyenneté
Droit de propriété partagé entre deux personnes sur un mur ou une clôture située sur la limite séparative des biens de chacun des deux propriétaires.

P

Permis d’aménager
Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.
Permis de construire

Autorisation administrative délivrée en vue de la réalisation d’une opération de construction dans le respect de certaines règles et plus particulièrement celles relatives à l’urbanisme. Lorsque la commune est dotée d’un POS approuvé, la compétence d’octroi du permis revient au maire. En revanche, dans les communes non dotées d’un POS approuvé, le permis est délivré par le maire mais au nom de l’Etat. Toutefois, dans certaines circonstances, seul le préfet est compétent pour le délivrer.

Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire qui permet à toute personne (physique ou morale) d'édifier une construction.Il permet de vérifier que la construction envisagée respecte les différentes règles issues du code de l'urbanisme réagissant le droit à construire et notamment le document d'urbanisme applicable sur une commune qui détermine notamment les surfaces maximales, hauteurs, aspects, destinations de la construction, etc. Le document d'urbanisme définit notamment la surface constructible sur chaque parcelle de terrain, les types de bâtiments autorisés (logements, activités agricoles...), les hauteurs permises ainsi que des servitudes d'utilité publique applicables au terrain.
Permis d’aménager pour un lotissement
Le permis d'aménager d'un lotissement a pour effet de créer un ou plusieurs lots à bâtir sur une ou plusieurs propriétés et qu'ils prévoient la réalisation de voies, d'espaces ou équipements communs (électricité, gaz, eau potable, eaux usées, route, espace verts) (article R.421-19 du Code de l'urbanisme)Cette catégorie d'aménagement est obligatoirement soumise à une autorisation de la Mairie du lieu où se situe le terrain. L’ensemble de ces travaux est à la charge du lotisseur.